En tant qu’Organisation Territoriale, nous représentons les chefs d’entreprise des PME-PMI-TPE au sein des administrtaions consulaires, territoriales, départementales, régionales et nationales.

Nous déléguons des chefs d’entreprises adhérents, comme chacun d’entre vous, pour nous représenter dans ces instances.

A ce titre, nous recherchons des représentants dans les instances suivantes :

Conseil d’Administration de la CAF

 CDAPH : Commission des Droits de l’Autonomie des Personnes Handicapées





CDAPH : Commission des Droits de l’Autonomie des Personnes Handicapées


 




Nous recherchons :

- 2 représentants


Informations sur le mandat :

Cette commission a été crée par la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour "l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées". Elle résulte de la fusion de la Commission technique d’orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) et de la Commission départementale d’éducation spéciale (CDES).


La CDAPH est compétente pour :

- se prononcer sur l’orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son insertion scolaire ou professionnelle et sociale ;
 
- désigner les établissements ou les services correspondant aux besoins des l’enfant ou de l’adolescent ou concourant à la rééducation, à l’éducation, au reclassement et à l’accueil de l’adulte handicapé et en mesure de l’accueillir ;

- l’attribution, pour l’enfant ou l’adolescent, de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et, éventuellement, de son complément ;

- l’attribution de la carte d’invalidité (CIN) ;

- l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et du complément de ressources ;

- l’attribution de la prestation de compensation ;

- reconnaître la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ;

- statuer sur l’accompagnement des personnes handicapées âgées de plus de soixante ans hébergées dans des structures pour les personnes handicapées adultes.


La durée du mandat est de 4 ans.


La désignation définitive des représentants se fait après acceptation de la commission des mandats, et par arrêté conjoint du président du Conseil Général et du Préfet.
Le directeur de la DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) choisit et nomme 2 représentants parmi les personnes présentées par les organisation professionnelles d’employeurs les plus représentatives.
 

Si ce mandat vous intéresse, merci de vous manifester rapidement !


Contact : Audrey LAMA-ZANIN au 03.85.42.96.44
















Représentant de la CGPME au sein
du Conseil d’Administration de la CAF




Nous avons désigné des mandataires au sein du :

Conseil d’Administration de la
Caisse d’Allocation Familiales (CAF)



Nous disposons actuellement de :

- 1 représentant titulaire et 1 représentant suppléant
au titre de la délégation des employeurs

- 1 représentant titulaire
au titre de la délégation des travailleurs indépendants.


Nous recherchons donc 1 représentant suppléant au titre de la délégation des travailleurs indépendants



Conditions de désignations particulières des travailleurs indépendants :

La cotisation d’allocations familiales des employeurs et travailleurs indépendants est due par toute personne physique exerçant, même à titre accessoire, une activité non salariée.

Est considéré comme employeur ou travailleur indépendant :
1) tout associé d’une société en nom collectif ;
2) tout commandité, gérant ou non, d’une société en commandité simple et par actions ;
3) tout gérant d’une société à responsabilité limitée qui n’est pas affilié obligatoirement aux
assurances sociales ;
4) tout associé unique d’une entreprise unipersonnelle à responsabilit limitée, sauf si
l’activité qu’il exerce est de nature agricole ;
5) tout gérant d’une société civile ayant un objet professionnel ;
6) toute personne relevant du gruope des professiones artisanales ou du groupe des
professions industrielles et commerciales, y compris les débitants de tabac, à l’exception
des artisans ruraux (CSS, art. R. 241-2).



La désignation définitive des représentants se faisant après acceptation de la commission des mandats, et par arrêté de la Préfecture,

il est urgent de vous manifester si ce mandat vous intéresse





Contact : Audrey LAMA-ZANIN au 03.85.42.96.44






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